Adopté à une large majorité au Sénat en février dernier, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales est actuellement examiné à l’Assemblée nationale.
Force est toutefois de constater que les 121 amendements proposés et adoptés en commission des lois le 28 avril 2026, tant sur le fond que sur la méthode, tendent à vider de sa substance une réforme pourtant attendue. Celle-ci avait le mérite d’apporter aux collectivités un cadre plus clair et plus opérationnel dans la gestion quotidienne de la sécurité et de la tranquillité publiques à leur échelon.
40 années d’évolution
En 1982, le rapport Bonnemaison « Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité », a marqué un tournant dans les politiques locales de sécurité en France. Il a introduit l’idée d’une coopération renforcée entre l’État et les collectivités territoriales, en soulignant le rôle des maires et des associations dans la prévention de la délinquance. Ce rapport a aussi contribué à élargir la lecture de la sécurité, en y ajoutant des dimensions sociales et urbaines, bien au-delà d’une approche strictement répressive.
Plus tard, le 15 avril 1999, la loi portée par Jean-Pierre Chevènement a clarifié et renforcé le cadre des polices municipales. Elle a inscrit la nécessité d’une convention de coordination entre le maire et le préfet pour les communes de plus de cinq agents, tout en précisant les critères de coopération avec les forces de Police Nationale. Cette loi a également élargi les pouvoirs des Polices Municipales en matière de verbalisation aux infractions du code de la route et du stationnement notamment (sous réserve d’une convention) et a défini un statut fonctionnel, un code de déontologie et une formation continue obligatoire.
Il en a été ainsi jusqu’à la clôture du Beauvau des Polices Municipales en mars 2025 découlant logiquement sur le Projet de loi de réforme des Polices Municipales et Gardes-champêtre présenté et adopté au Sénat.
Les collectivités étaient donc en droit de s’attendre à une subsidiarité renforcée de leur prérogatives en matière de sécurité locale. Non point pour se substituer à l’Etat partout où il est, mais bien pour le renforcer partout où il ne peut être.
Au final, 121 amendements adoptés en Commission des lois de l’Assemblée Nationale, qui remettent en cause nombre de sujets patiemment construits et en concertation avec les acteurs concernés.
Responsabilisation accrues sous contrainte budgétaire ?
L’examen du Projet de loi en Commission des lois de l’Assemblée Nationale, amène à des modifications substantielles du texte qui sera proposé aux députés en séance publique, en cela qu’il revient sur :
- le reversement aux communes du produit des amendes forfaitaires délictuelles, pourtant défendu par l’AMF pour compenser le coût de la réforme ;
- la possibilité pour les policiers municipaux de relever l’identité des auteurs de crimes ou délits flagrants hors champ de leurs nouvelles compétences ;
- la fouille des véhicules, jugée trop proche d’un acte d’enquête ;
- l’autorisation nationale de port d’arme, remplacée par une “portabilité” plus encadrée en cas de mutation pour faciliter le suivi notamment administratif.
De surcroit, il est prévu que les formations techniques et déontologiques des agents soient financés par le budget de la collectivité concerné, aucun financement par le CNFPT n’étant à l’ordre du jour.
Là où les collectivités acceptaient l’idée d’une responsabilisation accrue accompagné des leviers des financements dédiés, il semble en l’état actuel du texte que ces dernières ne soient plus à l’ordre du jour, bien au contraire.
Un enjeu politique territorial majeur
Dans de nombreuses villes, les centres d’appel de la police nationale et de la gendarmerie transmettent déjà aux polices municipales une partie des appels « police secours » dans le cadre de conventions locales. Cette pratique combinée à des problématiques notamment en effectifs des FSI a eu pour effet de renforcer la légitimité des polices municipales à revendiquer un élargissement de leurs prérogatives.
Ce phénomène, déjà observé dans des villes comme Levallois-Perret, Nice ou Toulouse, illustre une logique d’hybridation des compétences, où les frontières entre les forces de l’ordre ne s’effacent pas mais se complètent.
Les collectivités semblent aujourd’hui contrainte à faire plus en restant iso sur le plan des moyens et ressources mis à leur disposition.
Un effort pourtant substantiel des collectivités
Selon l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (Les enjeux financiers des polices municipales, octobre 2025), les dépenses de fonctionnement des polices municipales et intercommunales ont atteint 2,28 milliards d’euros en 2024, soit une hausse de 5,7 % par rapport à 2023, traduisant une priorisation croissante de ces services dans les budgets des collectivités.
Malgré cela, la réalité sécuritaire reste préoccupante : les données du SSMSI de janvier 2025 révèlent une détérioration globale du panorama de la délinquance à l’échelle nationale, avec notamment une hausse des violences physiques (+6% par an depuis 2016), sexuelles (+11% par an depuis 2016), etc.
Qu’auraient été ces statistiques, certes alarmantes, si les collectivités n’avaient pas investi ces dix dernières années le champ de la sécurité locale?
Ceci dans un contexte de pression budgétaire maximale pour les collectivités.
Quel avenir pour les Polices Municipales ?
Ce constat fait et quelque soit la forme que prendra cette réforme, il n’est pas à douter de la volonté des collectivités d’agir concrètement sur le terrain pour renforcer la sécurité et la tranquillité des habitants qui composent leur territoire.
Il n’est pas à douter non plus que les élus et leurs administrations continueront, aussi longtemps qu’il le faut et qu’ils le peuvent, de répondre par les actes et dans le cadre de la loi aux interpellations directes et nombreuses de leurs administrés en matière de sécurité.
La question pourtant qui attend une réponse que la réforme aurait pu apporté:
Jusqu’à quand le pourront-elles?
